Réponses à vos questions

Face à une situation sanitaire dégradée, des restrictions de déplacement sont toujours en vigueur sur le territoire métropolitain, avec la mise en place avec la mise en place d’un couvre-feu dont l'horaire peut varier selon le département.

Deux modèles de justificatifs de déplacements permanents sont en ligne pour deux motifs de déplacement :

Un justificatif de déplacement professionnel, à remplir par l’employeur pour justifier de la nécessité de se déplacer en période de couvre-feu pour leurs salariés qui ne peuvent pas télétravailler ou dont les déplacements ne peuvent pas être différés.

Un justificatif de déplacement scolaire à remplir et à faire viser par les directeurs d’écoles et établissements scolaires pour aller chercher les enfants à l’école.

1. Pour les déplacements professionnels habituels entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité : Le justificatif de déplacement professionnel

Ce justificatif est délivré par l’employeur pour assurer les déplacements de ses employés entre leur domicile et leur lieu de l’activité professionnelle, durant les horaires du couvre-feu, dès lors que l’activité ne peut pas s’exercer en télétravail. Soit la personne dispose d’un employeur (salarié, fonctionnaire…) : c’est l’employeur qui doit remplir le justificatif de déplacement professionnel, qui est valable pour toute la durée de validité qu’il mentionne. Soit la personne n’a pas d’employeur (profession libérale, autoentrepreneur, agriculteur…), elle peut remplir elle-même cette attestation permanente. La carte professionnelle des professionnels de santé, des agents de la fonction publique, des militaires et des élus, ainsi que la carte de presse, valent attestation permanente pour le trajet domicile-travail et les déplacements professionnels. Si vous êtes en possession de ce document lors de vos trajets domicile-travail, il doit être accompagné d’un titre d’identité en cas de contrôle par les forces de l’ordre. Aucun autre document ou justificatif ne vous sera alors demandé.

2. Pour les déplacements récurrents entre le domicile et les établissements scolaires/enseignement : Le justificatif de déplacement scolaire

Vous devez remplir ce justificatif, qui est visé par l’établissement scolaire de votre enfant, permettant de justifier tous vos déplacements durant les horaires de couvre-feu entre votre domicile et l’établissement scolaire de votre enfant.

Si vous êtes étudiants dans l’enseignement supérieur ou un adulte dans un centre de formation professionnel, vous devez remplir ce justificatif qui doit être visé par votre établissement. Ce document vous permet de justifier tous vos déplacements durant les horaires de couvre-feu entre votre domicile et le lieu d’enseignement supérieur ou de formation. Pour les mineurs non accompagnés, le carnet de correspondance de l’élève suffit à justifier son déplacement aux heures d’ouverture des établissements scolaires.

Si vous êtes en possession de ce document lors de vos trajets domicile-établissement scolaire/enseignement, il doit être accompagné d’un titre d’identité en cas de contrôle par les forces de l’ordre. Aucun autre document ou justificatif ne vous sera alors demandé.

3. Pour un déplacement ponctuel durant : L’attestation de déplacement dérogatoire

Face à la situation sanitaire actuelle, un couvre-feu est instauré. Néanmoins, des déplacements pour des motifs précis sont autorisés. Vous devez alors remplir l’attestation de déplacement dérogatoire, vous munir d’un titre d’identité, et de tout document (papier ou numérique) vous permettant de justifier le motif de votre déplacement. Une nouvelle attestation est téléchargeable en ligne et sur les smartphones. Les attestations manuscrites sur papier libre sont elles aussi valables.

Cette attestation sur l’honneur est à usage unique, elle doit être datée et signée par la personne devant se déplacer pour un motif précis :

• Déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle ou le lieu d’enseignement et de formation et déplacements professionnels ne pouvant être différés
• Déplacements pour des consultations et soins ne pouvant être assurés à distance et ne pouvant être différés ou pour l’achat de produits de santé
• Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables et précaires ou pour la garde d’enfants
• Déplacements des personnes en situation de handicap et leur accompagnant
• Déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative
• Déplacements pour participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative
• Déplacements liés à des transits ferroviaires ou aériens pour des déplacements de longue distance
• Déplacements brefs, dans un rayon maximal d’un kilomètre autour du domicile pour les besoins des animaux de compagnie

Les mineurs qui se déplacent seuls, pour un autre motif que le déplacement scolaire, doivent également se munir de cette attestation.

Qu’est-ce qu’un motif familial impérieux ?

Un motif familial impérieux doit être entendu largement comme tout déplacement lié à une obligation familiale incontournable. Il peut s’agir par exemple du décès ou d’une maladie grave d’un parent proche ou d’une obligation de déménagement familial impérative. Il s’agit également de l’exercice des droits de visite et d’hébergement des enfants pour les parents séparés. La preuve du motif familial impérieux doit être apportée par tout document, en format papier ou numérique, qui permet de justifier la situation invoquée.

Sanctions prévues en cas de non-respect de ces mesures :

Première sanction : une amende de 135 euros, majorée à 375 euros (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l'avis de contravention) En cas de récidive dans les 15 jours : une amende de 200 euros, majorée à 450 euros (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l'avis de contravention) Après 3 infractions en 30 jours : une amende de 3750 euros et une peine de 6 mois d'emprisonnement.